LA RÉFÉRENCE DES FORMATIONS MÉDICO-SOCIALES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SDH FORMATION et de son client dans le cadre de la vente de prestations de formation. Toute prestation accomplie par la société SDH FORMATION implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

CLAUSE 1 : INSCRIPTION
Pour les sessions en inter, la demande d’inscription doit nous parvenir par courrier postal ou email à contact@sdhformation.com un mois minimum avant le début de la session.
Pour les formations en intra, nous conseillons de nous contacter deux mois minimum avant la période souhaitée.
L’inscription, à une formation, devient définitive après réception du bulletin d’inscription et de l’acompte correspondant.
Dès réception de l’inscription, une confirmation est adressée sous la forme d’une convention simplifiée dont un exemplaire est à nous retourner signé impérativement avant le début de la formation.
Les dates d’inscriptions sont fixées à titre indicatif ; nous nous réservons le droit de les modifier et/ou de les reporter si le nombre d’inscrits est insuffisant. Nos sessions sont garanties à partir de 5 inscriptions confirmées.

Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société SDH FORMATION sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

SDH FORMATION s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.

CLAUSE 2 : CONVOCATION
Pour les formations courtes, la convocation avec un plan d’accès est adressée le mois précédent le début de la formation au participant ainsi qu'à sa Direction le cas échéant.
Pour les formations diplômantes ou certifiantes, la convocation est adressée au participant le mois précédent le début de la formation.

CLAUSE 3 : DÉROULEMENT DU STAGE
Le déroulé de l’emploi du temps est organisé par le formateur. De manière générale, nos formations se déroulent de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de SDH FORMATION. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

CLAUSE 4 : FIN DE FORMATION
Le formateur procède à une évaluation satisfaction “à chaud” auprès des participants.
Une attestation de présence individuelle est transmise à l’entreprise le mois suivant au plus tard.

CLAUSE 5 : PRIX
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés nets de taxes. La société SDH FORMATION s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Le prix de nos formations comprend :

Ils ne comprend pas :

Le statut du client détermine le tarif appliqué (professionnel ou particulier).

Sur demande, SDH FORMATION s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».

CLAUSE 6 : MODALITES DE PAIEMENT
Le règlement des commandes s'effectue :
soit par chèque ;
soit par virement bancaire ;
le cas échéant, par un organisme financeur public à préciser.
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 10% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception de la facture.

CLAUSE 7 : RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société SDH FORMATION une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la facturation.

Loi applicable et attribution de compétence.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société SDH FORMATION et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Nanterre.

CLAUSE 8 : CLAUSE RESOLUTOIRE
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société SDH FORMATION.

CLAUSE 9 : MODALITÉS ANNULATION ET REPORT
En cas d’annulation moins de 1 mois avant le début de la formation prévue et sans report immédiat, le client sera débiteur envers SDH Formation. Il est impératif de nous informer par téléphone et de nous confirmer par email contact@sdhformation.com

Une annulation tardive par l’établissement demandeur donnera lieu à la facturation suivante :
CLAUSE N° 10 : FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société SDH FORMATION ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.