LA RÉFÉRENCE DES FORMATIONS MÉDICO-SOCIALES

FINANCEMENTS



Le CPF, pour qui ?
Toutes les personnes engagées dans la vie active, indépendamment du statut :
Ces nouveaux droits acquis au titre du CPF sont attachés à la personne. Ainsi les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de son bénéficiaire.
À NOTER : Le CPF remplace le DIF (droit individuel à la formation) à compter de janvier 2015. Les heures non consommées au titre du DIF pourront être mobilisées pendant cinq ans dans le cadre du nouveau compte.

MISE EN ŒUVRE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION POUR LES SALARIÉS,
ALIMENTATION DU CPF
Le compte personnel de formation est alimenté en heures de formation chaque année et, le cas échéant, par des abondements complémentaires, selon des modalités précises.
L’entreprise verse à l'OPCA une somme forfaitaire, dont le montant est fixé par décret en Conseil d’État, correspondant à ces 100 heures (130 heures pour les personnes à temps partiel).

MOBILISATION DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
Quelles sont les formations éligibles au compte personnel de formation pour les salariés ?
Les formations éligibles sont :
Les partenaires sociaux définissent les formations au niveau national dans chacune des branches professionnelles et au niveau interprofessionnel. Les partenaires sociaux régionaux définissent les formations éligibles au niveau interprofessionnel régional. Ces formations permettent d’accéder à un diplôme, un titre professionnel, une certification, un certificat de qualification professionnelle (CQP), des habilitations, etc. Elles constituent la liste des formations éligibles pour un titulaire.
Décret n°2014-1119 du 2 octobre 2014 relatif aux listes de formations éligibles au titre du compte personnel de formation.

Comment sont-elles financées lorsque le crédit d’heures est insuffisant?
Le compte personnel de formation peut faire l’objet d’abondements en heures complémentaires qui peuvent être financées par :

MISE EN ŒUVRE DU COMPTE PERSONNEL POUR LES DEMANDEURS D’EMPLOI ET MOBILISATION DU COMPTE
Tous les demandeurs d’emploi disposent d’un compte personnel de formation à compter du 1er janvier 2015.

Lorsqu’un demandeur d’emploi bénéficie du nombre d’heures suffisant sur son CPF pour suivre une formation, son projet est alors validé au titre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).

Si le nombre d’heures est insuffisant, Pôle emploi ou l’une des autres institutions en charge du conseil en évolution professionnelle, fait appel aux financements complémentaires disponibles.

Quelles sont les formations éligibles au compte personnel de formation pour les demandeurs d’emploi?
1- Les formations éligibles au titre du compte personnel de formation du demandeur d’emploi sont :
2- Des formations qualifiantes et déterminées sur la liste arrêtée par le comité paritaire national de la formation professionnelle et de l’emploi.

Le CIF, pour qui ?
Tout salarié, qui en remplit les conditions, peut accéder à C.I.F., quel que soit l'effectif de l'entreprise et la nature de son contrat de travail.
Conditions d’ancienneté nécessaire :
Le salarié en CDD doit avoir travaillé 24 mois consécutifs ou non en tant que salarié au cours des 5 dernières années dont 4 mois consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des 12 derniers mois.
Le CIF se déroule en dehors de la période d'exécution du contrat de travail à durée déterminée. L'action de formation doit débuter au plus tard 12 mois après le terme du contrat.
Cependant, à la demande du salarié, la formation peut être suivie, après accord de l'employeur, en tout ou partie, avant le terme du CDD.

Qui finance ?
Le financement du congé individuel de formation est assuré par des organismes paritaires agréés par l'État. Il s'agit principalement des FONGECIF (Fonds de gestion du CIF, présents dans chaque région).
Tout salarié qui veut recourir au C.I.F. doit s'adresser, pour bénéficier d'une prise en charge financière, à l'organisme auprès duquel l'entreprise verse sa contribution. Chaque organisme définit ses propres règles de procédure de demande de financement et de prise en charge du CIF : le salarié a donc intérêt à s'adresser le plus tôt possible au FONGECIF pour disposer des renseignements nécessaires à la constitution de son dossier.
La demande de financement par le FONGECIF doit être faite 3 mois avant le début de la formation.

Quel financement ?
Le FONGECIF est susceptibles de prendre en charge, dans l'ordre de priorité :
En cas de prise en charge partielle, vous devrez vous acquitter du différentiel auprès de notre organisme :

Quelle rémunération ?
Pendant la durée de votre formation, vous avez le statut de stagiaire de la formation professionnelle continue. Votre rémunération et le maintien de votre protection sociale en matière de sécurité sociale, d'assurance chômage et de retraite complémentaire sont assurés par le FONGECIF.
Votre rémunération sera comprise entre 80% et 100% du salaire moyen perçu au cours des 4 derniers mois du CDD ayant ouvert vos droits. A l'issue de la formation, si vous n'exercez pas d'activité salariée, vous avez le statut de demandeur d'emploi.
Votre période de stage permet la réouverture de vos droits d'indémnisation qui sont calculés sur la base des rémunérations versées pendant le CIF.

FONGECIF ILE-DE-FRANCE
Place Johan Strauss
75010 PARIS
Tél : 01.44.10.58.58.
Site : www.fongecif-idf.fr